Zone d'aménagement différé

Zone d'aménagement différé
   Droit administratif: zone généralement située en secteur péri-urbain, à l'intérieur de laquelle existe un droit de préemption au profit d'une personne publique ou d'une société d'économie mixte d'aménagement permettant en cas d'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis, de payer seulement le prix du bien un an avant la création de la ZAD ; institution créée afin de prévenir la spéculation foncière

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • ZAD — ⇒Z.A.D., subst. fém. DR. ADMIN., URBAN. Abrév. de zone d aménagement différé. C est une loi du 26 juillet 1962 qui a institué les Z.A.D. ou zones d aménagement différé. Lorsqu un secteur donné est placé sous le régime de cette loi, les… …   Encyclopédie Universelle

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